Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, communément appelée loi AGEC, a connu de nouvelles mesures mises en place depuis le 1er janvier 2022.

Cette loi répond autant à des enjeux écologiques et sociologiques actuels qu’à une volonté de transparence et de consommation plus responsable de la part des différents consommateurs.

Que ce soit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, dans la sortie du plastique à usage unique ou bien dans la lutte pour un meilleur tri des différents déchets, cette loi vise à changer le modèle de production et de consommation pour s’inscrire dans une économie circulaire. 

Le système linéaire que l’on connaît actuellement : extraire – produire – consommer – jeter devient obsolète pour tendre vers un schéma vertueux : éco-conception – collecte – réparation – réutilisation – recyclage – éco-conception. La boucle est bouclée.

Mais alors qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022 avec cette loi AGEC ? Qui est concerné et quel est l’impact sur la filière du numérique ?

C’est quoi la loi AGEC ?

Définition de la loi anti-gaspillage

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été mise en place pour chercher à accélérer le modèle de production pour réduire les déchets et répondre aux enjeux actuels sur les ressources, la biodiversité, le climat.

Elle se décline en 5 axes principaux qui visent tous à s’inscrire dans une démarche d’économie circulaire :

• sortir du plastique jetable et à usage unique ;
• mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils achètent ;
• lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• produire mieux en utilisant moins de ressources.

Ces mesures concernent presque tous les secteurs d’activité car elles se traduisent par des actions dans notre vie quotidienne. Par exemple, nous sommes maintenant habitués à ce qu’on ne nous donne plus de sacs plastiques lorsque nous faisons nos courses au supermarché.

La loi AGEC en 2022 vise à répondre à nos attentes en tant que citoyens pour une responsabilisation des différents acteurs sur les questions d’écologie sans mettre de côté la santé, le pouvoir d’achat et le développement économique et industriel.

Cette loi se découpe en 130 articles qui sont fixés par décrets entre 2021 et 20125, d’où les nouveautés de cette année 2022. Ces mesures prévoient :

• de nouvelles obligations ;
• de nouvelles interdictions ;
• de nouveaux outils.

Origine de la loi AGEC

Réfléchie depuis octobre 2017 mais votée en février 2020, cette loi AGEC est le fruit d’une concertation de nombreux acteurs : collectivités, entreprises et ONG.

L’ensemble des groupes politiques au Parlement ont adopté à l’unanimité cette loi pour répondre aux enjeux environnementaux actuels et à venir et aux demandes des différents consommateurs. Aujourd’hui les choses sont en train de changer, de plus en plus de personnes se tournent vers des produits locaux, plus sains ou bien des choses de 2nde main ou reconditionnées.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022 ?

Alors concrètement, qu’est-ce qui a changé en 2022 et quels sont les secteurs concernés ? Il ne s’agit pas de faire une liste exhaustive de toutes les modifications engendrées dans notre quotidien depuis 2022 mais bien de montrer les plus importantes.

Ces mesures concernent principalement :

• l’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires ;
• une meilleure information des consommateurs avec le renforcement des renseignements sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales (recyclabilité et compostabilité) ;
• une meilleure lutte contre le plastique à usage unique avec l’interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes ou l’obligation aux restaurateurs de servir de l’eau même en dehors des repas ;
• la responsabilisation de certaines filières sur leurs déchets.

Mais la loi anti-gaspillage, comment est-ce que cela se traduit dans le secteur du numérique ?

La loi AGEC pour le numérique

Les mesures visant à une meilleure information du consommateur ou une gestion des déchets plus efficaces touchent aussi le domaine du digital, et heureusement.

Mieux informer le consommateur

Tout d’abord, cette meilleure information du consommateur se traduit par différentes mesures :

• un indice de réparabilité affiché lors de l’achat ;
• l’affichage de l’information sur la quantité de données consommées et les émissions de gaz à effet de serre dûes à l’activité d’un produit numérique (téléphone, ordinateur, tablette …) ;
• l’information sur la compatibilité logicielle des mises à jour en mentionnant la durée pendant laquelle l’appareil peut les supporter sans trop de dysfonctionnements.

Cet indice de réparabilité attribue une note sur 10 en se basant sur plusieurs critères :

• la démontabilité du produit ;
• la disponibilité des conseils pour l’utilisation et l’entretien ;
• la disponibilité et les prix des pièces détachées.

Lutter contre l’obsolescence programmée

Cela permet au consommateur de faire un choix éclairé sur la possibilité, ou non, de réparer facilement le produit qu’il s’apprête à acheter.

Un des problèmes majeurs aujourd’hui c’est la gestion des déchets, d’autant plus quand ils sont électroniques ou que les appareils sont composés de petites pièces extrêmement nombreuses et parfois soudées. Le recyclage n’est parfois pas la meilleure solution et peut être parfois compliqué. D’où la volonté avec cette loi AGEC de chercher à réparer au lieu de jeter et de mieux trier les déchets de certaines filières.

Les pièces de seconde main pour réparer

Avec la loi anti-gaspillage, le fabricant a 15 jours pour mettre à disposition du vendeur ou du réparateur les pièces nécessaires pour réparer son produit numérique. Il y a une vraie volonté de prolonger la vie des différents composants pour s’inscrire dans une économie circulaire pour minimiser les effets rebond du numérique. En plus, le fabricant a l’obligation de proposer des pièces détachées d’occasion.

Recourir à l’impression 3D

Pour essayer de réduire l’exploitation des ressources, la loi AGEC met en avant le recours à l’impression 3D pour réparer les objets. Si une pièce n’est plus disponible sur le marché mais que l’objet est encore utilisable, le fabricant peut proposer une alternative réalisée avec une imprimante en trois dimensions à condition de respecter la propriété intellectuelle du détenteur. Il peut aussi donner aux vendeurs professionnels qui le souhaitent, un plan de fabrication pour construire eux-même la pièce.

Les fonds de réparation

La loi AGEC met l’accent sur la réparation en créant des fonds de réparation. Ce sont les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) qui doivent mettre cela en place en donnant des financements à des fonds de réparation.

Dans les faits, cela permet de réduire les coûts de réparation d’un appareil si on amène ce dernier chez un réparateur labellisé.

En plus d’être plus avantageux d’un point de vue écologique, cette économie financière permet de faire réfléchir le consommateur sur son choix achat neuf.

L’allongement de la garantie légale de conformité

Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC rallonge la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil numérique a été réparé pour un problème dans ce cadre. Auparavant la durée durant laquelle l’utilisateur pouvait demander la réparation ou le remplacement de son appareil suite à une panne ou un dysfonctionnement causé par un défaut de conformité était de 2 ans. 

Avec cette nouvelle mesure, la garantie est repoussée à 2 ans et 6 mois s’il y a une réparation faite dans les 2 ans par le fabricant ou un réparateur.

Responsabiliser la filière sur ses déchets

La fabrication et la fin de vie sont les deux étapes qui polluent le plus lors de la vie d’un appareil numérique. La loi anti-gaspillage cherche à limiter l’impact des deux bouts, surtout dans le numérique, grâce à différentes mesures qui concernent l’éco-conception et la gestion des déchets.

Le principe de pollueur-payeur étendu

Comme mentionné plus haut, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) devient la norme pour certains secteurs qui vont devoir gérer leurs déchets autrement.

La personne qui fabrique un produit doit pouvoir gérer et financer sa fin de vie.

Avant les producteurs avaient 2 choix :

• mettre en place un système individuel de collecte pour traiter les déchets ;
• créer un éco-organisme.

Avec la loi AGEC ils doivent laisser les éco-organismes gérer leurs déchets en contrepartie d’une rémunération financière.

Une éco-conception à revoir tous les 5 ans

Les secteurs soumis à cette REP, dont le numérique, vont devoir mettre en place des plans d’actions quinquennaux pour éco-concevoir leurs produits.

L’objectif est de créer des appareils qui contiennent plus de matières recyclées, sont plus recyclables et qui sensibilisent à ces questions environnementales des ressources.

La mise en place d’un système de bonus-malus

Avec la loi AGEC, des éco-contributions financières sous forme de bonus-malus seront versées par les producteurs pour récompenser les acteurs qui polluent le moins.

Pour analyser cela dans un produit, ils se basent sur :

• l’incorporation de matières recyclées ;
• la durabilité ;
• la réparabilité ;
• l’emploi de ressources renouvelables ;
• les possibilités de réemploi et de réutilisation ;
• la recyclabilité.

Conclusion

Jusqu’en 2025 de nouvelles mesures seront prises pour tendre de plus en plus vers une production circulaire et non plus linéaire et cela concerne également le numérique.

Attention, ces mesures liées à la loi AGEC ne sont pas toutes appliquées avec rigueur. C’est pour cela qu’il est important de réaliser des actions qui ont de l’impact au quotidien, que ce soit à la maison ou bien au bureau. 

Vous souhaitez vous tourner vers des outils numériques reconditionnés pour réduire votre empreinte ? Envoyez-nous un message, nous serons ravis de vous répondre ?